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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

DOCUMENTS COMPORTANT DES DONNEES DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL (CREATION, REPRODUCTION ET DESTRUCTION)

Article publié le 12 janvier 2017

DOCUMENTS COMPORTANT DES DONNEES DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL (CREATION, REPRODUCTION ET DESTRUCTION) La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté une ordonnance relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des […]

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