Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal

Article publié le 31 décembre 2016

Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal NOR: ECFT1637966A Publics concernés : les créanciers et les débiteurs. Objet : l’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2017 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels d’une part, et […]

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