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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Décret n° 2016-1837 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d’une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale

Article publié le 10 janvier 2017

Objet : modification du régime indemnitaire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Notice : le décret crée une majoration de l’allocation de mission judiciaire de la gendarmerie pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie servant en communautés de brigades et en brigades territoriales autonomes. Il organise également le transfert de compétence du ministre de la défense au ministre de l’intérieur en ce qui concerne la détermination des modalités d’attribution de cette indemnité.

Références : le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d’une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0299 du 24 décembre 2016 texte n° 61

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