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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Décret n° 2016-1836 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 98-1059 du 24 novembre 1998 relatif à l’attribution d’une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale

Article publié le 2 janvier 2017

Décret n° 2016-1836 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 98-1059 du 24 novembre 1998 relatif à l’attribution d’une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale

NOR: INTJ1632536D

Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale.

Objet : modification du régime indemnitaire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Notice : le décret permet d’exclure formellement les volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale de l’allocation de mission judiciaire de la gendarmerie prévue par le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 qui sont par ailleurs bénéficiaires d’une indemnité spéciale. Il organise également le transfert de compétence du ministre de la défense au ministre de l’intérieur en ce qui concerne la détermination des modalités d’attribution de cette indemnité.

Références : le décret n° 98-1059 du 24 novembre 1998 relatif à l’attribution d’une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0299 du 24 décembre 2016 texte n° 60

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