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Décret n° 2016-1805 du 22 décembre 2016 modifiant le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme

Article publié le 6 janvier 2017

Décret n° 2016-1805 du 22 décembre 2016 modifiant le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme

NOR: PRMX1637587D

Publics concernés : personnes lesbiennes, gays, bi et trans ; services de l’Etat en charge de la lutte contre la haine et les discriminations envers ces personnes.
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Objet : extension des missions du comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme et du délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, à la lutte contre les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans (LGBT).
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Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
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Notice : le présent décret étend le champ de compétence du comité interministériel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, ainsi que du délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, à la lutte contre les actes et agissements de haine et de discrimination envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans (LGBT). Il précise en outre les missions confiées au délégué interministériel, rattaché au Premier ministre et chargé notamment de coordonner au niveau local les comités opérationnels de lutte contre le racisme et l’antisémitisme.
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Références : le décret du 8 décembre 2003 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
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Source: JORF n°0298 du 23 décembre 2016 texte n° 2

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