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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 pris en application de l’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure

Article publié le 4 janvier 2017

 Décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 pris en application de l’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure

NOR: DEFH1633089D

Publics concernés : fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure.
Objet : transformation d’une partie du montant des primes en points d’indice.
Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’abattement appliqué sur tout ou partie des indemnités. L’abattement est mis en œuvre à compter de la date d’entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.
Références : le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0293 du 17 décembre 2016 texte n° 26

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