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JURISPRUDENCE. Voyages. Transport aérien : même hors Europe le retard peut être indemnisé

Article publié le 8 janvier 2017

Publié le 15 décembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le passager d’un vol au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État de l’Union européenne qui subit un retard de plus de trois heures peut être indemnisé, même si le voyage s’est fait hors Union européenne. C’est ce que précise la Cour de cassation dans sa décision du 30 novembre 2016.

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