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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Accident de la route : être indemnisé en cas de défaut d’assurance du responsable

Article publié le 7 janvier 2017

Publié le 12 décembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes victime d’un dommage corporel ou matériel à la suite d’un accident de la circulation automobile, l’auteur de l’infraction est inconnu ou non-assuré… L’Institut national de la consommation (INC) fait le point sur les modalités d’indemnisation.

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