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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Infractions routières : ce qui change avec la loi de modernisation de la justice

Article publié le 7 janvier 2017

Publié le 13 décembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Infractions routières commises avec un véhicule professionnel et sanctions à l’encontre des conducteurs sans permis : la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle introduit un certain nombre de mesures destinées à lutter contre les infractions routières.

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