Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Protection des témoins : extension des mesures de protection à de nouveaux bénéficiaires

Article publié le 6 janvier 2017

Publié le 14 décembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les conditions dans lesquelles les personnes auditionnées dans le cadre d’une procédure portant sur un crime ou certains délits particulièrement graves peuvent bénéficier de mesures de protection sont fixées. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 7 décembre 2016. La […]

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