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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

BRÈVE D’ACTU : APNM (Par Me Hannelore MOUGIN avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé)

Article publié le 12 décembre 2016

Dans le prolongement de la publication du Décret n°2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires au Journal Officiel, le premier arrêté précisant les termes de celui-ci est paru le 11 novembre 2016.

Ainsi, le Décret du 29 juillet 2016, tant attendu par les personnels militaires, définissait les critères de représentativité des APNM, de leurs fédérations et de leurs unions.

Plusieurs règles en matière de transparence financière étaient également posées par le pouvoir règlementaire.

L’Arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du Code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires est venu préciser les règles afférentes à la représentativité des APNM.

S’agissant des critères de représentativité des APNM, il ressort expressément de cet arrêté que les APNM doivent regrouper à minima 5% des militaires d’une institution – étant observé qu’au titre des dispositions transitoires, le taux de représentativité est abaissé à 1% jusqu’au 31 janvier 2021.

De la même façon, s’agissant de la composition des APNM, l’arrêté fixe à 1% jusqu’au 31 janvier 2021, la réunion des officiers et des sous-officiers et des militaires du rang contre 2% s’agissant des officiers et des sous-officiers dans cinq années.

© MDMH – Publié le 9 décembre 2016

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