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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

L’ADMINISTRATION SERAIT-ELLE PRIVÉE DE RAISON ? (Par Sébastien RONPHE, élève avocat et MDMH AVOCATS)

Article publié le 11 décembre 2016

Parce que l’on n’est jamais trop prudents, MDMH AVOCATS a souhaité profiter de cette fin d’année pour partager à nouveau son article concernant les délais de recours en cas de décision implicite de rejet, considérablement restreints depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 13 juillet 2016. Sans compter l’apparition d’un nouveau décret qui entrera en vigueur […]

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Un commentaire suite à cet article :

  1. Il semble que votre interprétation de cette jurisprudence aille bien au-délà des considérants du Conseil d’Etat. En effet, ce dernier mentionne que « le principe de sécurité juridique (…) fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une DÉCISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE qui a été NOTIFIÉE à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ».

    En d’autres termes, la Haute juridiction vise expressément une décision explicite et non une décision implicite de rejet.

    Rappelons par ailleurs, que, par définition, une décision implicite de rejet (qui n’est qu’une « fiction » juridique et n’existe donc pas formellement) ne comporte nécessairement pas de voies et délais de recours (exception faite du cas des accusés de réception, qui ne sont pas obligatoirement dans le cadre des relations entre l’Etat et ses agents).

    In fine, vous confrontez un délai de recours à un délai de prescription afférent au trop-versé en matière de rémunération, qui est de deux ans…Ces deux délais sont parfaitement distincts, du fait de leur nature.

    Par ailleurs, s’agissant de ladite prescription, force est de constater que l’Etat ne peut, lui, faire valoir une déchéance en matière de créances (c’est-à-dire d’ « impayés » de sa part), qu’à l’issue d’un délai de 4 ans… (loi de 1968).

    Bien à vous,

    M. R. GILLOTIN

    Anonyme • 11 décembre 2016 à 21 h 50 min