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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Mesures de sécurité applicables aux biens et aux fonctionnaires relevant de la sécurité publique en France

Article publié le 31 décembre 2016

Question écrite n° 17671 de M. Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 20/08/2015 – page 1913

M. Roger Karoutchi attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la sécurité manifestement défaillante des infrastructures et des bâtiments appartenant au ministère de l’intérieur. Il s’était déjà inquiété auprès du ministre de la défense sur la sécurité des entrepôts d’armement de l’armée française dans sa question écrite n°17383 et il relève que les sites du ministère de l’intérieur seraient également vulnérables comme l’a démontré l’attaque d’un entrepôt de ce même ministère, dimanche 16 août 2015. L’un des fonctionnaires de police en faction ce jour là a été attaqué de façon extrêmement violente par deux individus déterminés à s’en prendre physiquement au fonctionnaire de police. Fort heureusement, il relève que celui-ci a été protégé par son gilet pare-balles à l’occasion d’un tir provenant de son arme de service, préalablement dérobée par les deux individus. Il s’inquiète de cette situation et souhaite prendre connaissance des mesures déjà applicables ainsi que celles envisagées par ses services pour renforcer la sécurité à la fois des biens et des fonctionnaires relevant du ministère de l’intérieur.

Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 – page 5377

La sécurisation des infrastructures est une priorité de la gendarmerie.

Le logement en caserne imposé par l’état militaire rend cette préoccupation d’autant plus prégnante qu’elle est étroitement liée à la sécurité des personnels et de leurs familles.

Face aux actes terroristes qui ont touché la France et les menaces à l’encontre des forces de l’ordre, la gendarmerie a pris depuis plus d’un an, une série de mesures pour renforcer la sécurité passive et active de ses emprises.

En premier lieu, des audits de sûreté ont été réalisés par des militaires spécialement formés dans ce domaine pour les casernes les plus sensibles, afin d’améliorer les dispositifs existants. Des directives ont également été diffusées pour rappeler l’importance du contrôle des accès qui relève de la responsabilité collective, et les conduites à tenir par les commandants de caserne, notamment en matière de filtrage des accès. Suite à l’attentat de Magnanville, les échelons de commandement ont été de surcroît invités à renforcer la surveillance des casernes par les unités et à veiller au maintien en condition des dispositifs de sécurité passive (vidéoprotection, alarmes anti-intrusion…).

Une enveloppe budgétaire d’un million d’euros a été débloquée à ces fins.

Par ailleurs, des mesures complémentaires ont été décidées pour la sécurité des personnels de la gendarmerie logés hors caserne, notamment en matière d’alerte.

Enfin, les officiers et sous-officiers de gendarmerie ont désormais la possibilité de porter leur arme de dotation en tout temps (i.e hors service, y compris durant les permissions) et en tout point du territoire métropolitain. Cette nouvelle disposition tend à augmenter significativement le nombre de militaires armés dans les casernes et ainsi de facto à accroître la capacité de riposte armée en cas d’attaque.

L’ensemble de ces mesures, déjà effectives, ainsi que les projets de nouvelles mesures de sécurité, font l’objet d’un important suivi de la part des services de la direction générale de la gendarmerie nationale et des échelons de commandement.

Un bilan d’étape sur ce sujet sera élaboré à l’automne 2016.

Pour la police nationale aussi, la sécurité des locaux, et donc celle des personnels, constitue une priorité absolue et constante, qui a encore été renforcée ces dernières années à la suite de l’augmentation des attaques commises contre des policiers et de la gravité de la menace terroriste.

Ces mesures s’inscrivent, notamment, dans le cadre de la posture Vigipirate.

Les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) sont particulièrement concernés : commissariats, etc.

Des instructions sont ainsi régulièrement adressées à ces services concernant les mesures de protection des locaux et personnels de police à prendre en raison des risques d’actes violents d’individus radicalisés. La DCSP peut à cet égard s’appuyer sur l’expertise de sa sous-direction des audits et du contrôle interne. Cette sous-direction intervient de diverses manières dans le domaine de la prévention bâtimentaire. Les auditeurs de sa division des audits et de l’appui aux services contrôlent ainsi, lors de leurs déplacements dans les services territoriaux de la sécurité publique, la validité des plans anti-intrusion et anti-évasion. Ils vérifient aussi l’existence et la mise à jour des plans de lutte contre les incendies ainsi que l’état des équipements dédiés à ce risque.

La division de l’évaluation et de la maîtrise des risques, à l’occasion des contrôles internes qu’elle diligente à la suite d’incidents ou d’accidents, peut aussi avoir à connaître des enjeux de sécurisation des infrastructures.

Il convient également de noter que dans le cadre du dispositif « AMARIS » (« Améliorer la maîtrise des activités et des risques »), qui vise à développer une culture du risque dans l’ensemble des directions et services de police et à améliorer les procédures de contrôle interne, le « risque prioritaire » retenu au titre de l’année 2016 pour mobiliser l’ensemble des personnels de la sécurité publique est intitulé : « Ne pas être en capacité d’agir efficacement face à un acte terroriste ».

Un premier angle d’action du plan mis en œuvre pour lutter contre ce risque a été arrêté et porte sur la protection des locaux et des personnels qui les occupent.

À cet effet, un état des lieux portant sur la protection des services est en cours de réalisation pour l’ensemble des directions départementales de la sécurité publique (DDSP). Il permettra d’élaborer et de diffuser un « schéma central de protection des sites » pour les services de la direction centrale de la sécurité publique.

Plus généralement, il convient de souligner que la sécurisation du ministère de l’intérieur est assurée, pour les huit sites d’administration centrale de Paris (îlot Beauvau ; immeuble « Garance » ; immeuble « Lumière ») et de sa région (Pantin ; Lognes ; Nanterre ; Levallois-Perret ; Asnières-sur-Seine), par le service de la protection (SDLP) de la direction générale de la police nationale (DGPN).

Depuis plusieurs années, d’importants travaux, grâce à des efforts financiers soutenus, ont été réalisés pour moderniser les dispositifs de sécurité sur l’ensemble des sites d’administration centrale et plus particulièrement ceux classés « points d’importance vitale ».

Une unité spécialisée de l’état-major du SDLP diligente des études de sûreté et formule des préconisations destinées à améliorer les dispositifs techniques existants (système de vidéoprotection, barrières infra-rouge, alarmes intrusion, système intégré de lecteurs de badge avec « CRUP » – couloirs rapides à unicité de passage -,…), en liaison avec les autres services concernés du ministère de l’intérieur.

En outre, la sous-direction de la sûreté du SDLP assure la sécurité et la protection sur tous ces sites H24. La mission est protéiforme : gardes statiques en équipement lourd, contrôle par « BAGAGIX » et portiques, enquêtes de sécurité, suivi des « cartes agent » et contrôles d’accès, attribution et surveillance des stationnements…

Les 330 agents de cette unité bénéficient d’une formation d’une durée de quinze jours, spécifique à leur fonction, dès leur affectation. Compte tenu du niveau élevé de risque terroriste, les effectifs de cette unité seront renforcés dès cette année, à hauteur de 65 policiers.

Par ailleurs, un plan d’équipement est en cours de déploiement en vue de renouveler le matériel collectif de l’unité (gilets pare-balles lourds).

La sous-direction de la sûreté du SDLP exerce sa mission en relation avec les services territorialement compétents, notamment la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) et la direction de l’ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police de Paris (accès aux caméras de vidéoprotection, protocoles d’interventions, exercices conjoints…).

Après les événements survenus sur le site de Pantin (Seine-Saint-Denis) en août 2015, des travaux ont été entrepris pour renforcer la sécurité du site. Ils doivent aboutir d’ici à la fin de l’année à la rénovation totale du poste de garde.

Source: JO Sénat du 08/12/2016 – page 5377

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