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Abrogation de la procédure administrative de recherche dans l’intérêt des familles

Article publié le 29 décembre 2016

Question écrite n° 16097 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime – UMP)  publiée dans le JO Sénat du 30/04/2015 – page 986

M. Daniel Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la circulaire du 26 avril 2013 portant abrogation de la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 relative aux recherches dans l’intérêt des familles, compte tenu du développement des moyens de télécommunication, d’une procédure en déshérence ou de demandes de recherche sans lien direct avec le rapprochement des familles. Ainsi, il n’est désormais plus possible aux familles, sauf en cas de disparitions inquiétantes, suspectes ou criminelles, d’utiliser cette procédure. Certes, la circulaire précédemment en vigueur limitait le champ de la procédure de recherche, et à l’issue de la procédure d’enquête seule la personne ayant donné son accord à l’administration voyait ses coordonnées transmises à la personne ayant initié la recherche. Il n’en demeure pas moins que certaines familles sont démunies pour retrouver des proches. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre de nouveaux dispositions d’accompagnement des familles.

Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 – page 5375

La procédure de recherche dans l’intérêt des familles répondait, lors de sa création en 1919, à une mission d’intérêt général directement liée aux conséquences de la Première Guerre mondiale : la reconstitution de familles disloquées par les mouvements de populations, les décès et les disparitions. Cette mission d’intérêt général ayant disparu, il a été décidé le 26 avril 2013 d’abroger la circulaire n°  83-52 du 21 février 1983 relative aux recherches dans l’intérêt des familles pour trois raisons : le constat du détournement de la procédure à des fins privées (créanciers recherchant des débiteurs, recherches en vue de l’obtention d’une pension alimentaire nonobstant l’existence de dispositions ad hoc du code des procédures d’exécution, recherches de paternité…) ; la fragilité du cadre juridique d’action des forces de police et de gendarmerie au regard de la liberté d’aller et venir, qui soumettait déjà la communication de l’adresse de la personne retrouvée à son autorisation expresse ; la montée en puissance, avec les nouvelles technologies de l’information et de la communication, de moyens alternatifs à disposition des familles intéressées, comme les réseaux sociaux, les moteurs de recherche et les sites internet dédiés. Dans ce cadre, le Gouvernement n’envisage pas, hors disparition suspecte ou inquiétante, de mettre en œuvre de nouveaux dispositifs d’accompagnement dans leurs démarches de familles recherchant des proches.

Source: JO Sénat du 08/12/2016 – page 5375

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