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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Sur Legalis.net : Injure en ligne : citation directe pour obtenir la condamnation d’un résident à l’étranger

Article publié le 27 décembre 2016

Injure en ligne : citation directe pour obtenir la condamnation d’un résident à l’étranger On ne peut pas mettre en examen l’auteur d’injures en ligne qui réside à l’étranger et qui ne reconnaît pas les faits qui lui sont reprochés, sauf à lui délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel. C’est ce qu’a fait […]

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