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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Projet de loi de finances pour 2017 : Justice judiciaire et accès au droit

Article publié le 21 décembre 2016

Justice judiciaire et accès au droit

Avis 146 Tome IX de M. Yves DÉTRAIGNE, fait au nom de de la commission des lois

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Source: Sénat

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