Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Du nouveau dès le 1er janvier devant les tribunaux et cours administratives d’appel. (Par Cyril Perriez, Avocat.)

Article publié le 19 novembre 2016

Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative, publié au Journal Officiel de la République Française le 4 novembre 2016, entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Plusieurs modifications significatives de la procédure devant les tribunaux et cours administratives d’appel méritent, avec les incertitudes qu’elles soulèvent, une attention particulière. […]

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Un commentaire suite à cet article :

  1. Quel charabia…pauvre de nous simple contribuable…

    Anonyme • 19 novembre 2016 à 9 h 18 min