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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Étrangers. Titre de séjour pour motifs exceptionnels

Article publié le 1 décembre 2016

Etrangers.

Un étranger peut demander à l’administration, à titre subsidiaire, de lui accorder un titre de séjour pour motifs exceptionnels (art. L. 313-14 du CESEDA). La circonstance qu’il soit encore en situation régulière ne fait pas obstacle à ce qu’il se place sur ce terrain.

CE, 12 octobre 2016, Ministre de l’intérieur, n° 392390, B.

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