Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Étrangers. Titre de séjour pour motifs exceptionnels

Article publié le 1 décembre 2016

Etrangers. Un étranger peut demander à l’administration, à titre subsidiaire, de lui accorder un titre de séjour pour motifs exceptionnels (art. L. 313-14 du CESEDA). La circonstance qu’il soit encore en situation régulière ne fait pas obstacle à ce qu’il se place sur ce terrain. CE, 12 octobre 2016, Ministre de l’intérieur, n° 392390, B.

Vous êtes adhérent ou abonné à nos archives ?
Accédez immédiatement à cet article archivé, en vous identifiant ci-dessous :
Vous n'avez pas encore de compte ? Cliquez sur ce lien.
Les commentaires sont fermés.