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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Décret n° 2016-1447 du 26 octobre 2016 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue »

Article publié le 14 novembre 2016

Décret n° 2016-1447 du 26 octobre 2016 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Informatisation de la gestion des gardes à vue » NOR: INTD1615136D Publics concernés : personnes placées en garde à vue, police nationale, gendarmerie nationale, préfecture de police. Objet : création d’un traitement de données à caractère personnel […]

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