Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Décret n° 2016-1235 du 19 septembre 2016 pris en application de l’article L. 4139-5 du code de la défense

Article publié le 28 septembre 2016

Décret n° 2016-1235 du 19 septembre 2016 pris en application de l’article L. 4139-5 du code de la défense NOR: DEFH1526043D Publics concernés : les militaires du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale. Objet : définition des opérations de sécurité publique et de sécurité civile au sens de l‘article L. 4139-5 du […]

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