Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Limitation à l’utilisation du droit individuel à la formation

Article publié le 20 septembre 2016

Le droit individuel à la formation, utilisé par un fonctionnaire, ne peut pas porter sur des actions de formation en vue de satisfaire à des projets personnels ou professionnels en dehors du contexte professionnel, de telles actions relevant d’un congé de formation professionnelle. Conseil d’Etat 22 juillet 2016 Ministre de l’intérieur n° 397345.   Décision […]

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