Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Droit des étrangers : Etrangers malades et titres de séjour, ce qui va changer ! (Par Annabel RIDEAU, Avocat)

Article publié le 19 septembre 2016

Comme on sait ou pour rappel, aux termes de l’article L. 313-11 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) :  » Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » est délivrée de […]

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