Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Procédure civile : Conciliation et médiation. Réglementation.

Article publié le 10 août 2016

Question écrite N° 92846 de Mme Colette Capdevielle (Socialiste, écologiste et républicain – Pyrénées-Atlantiques ) Texte de la question Mme Colette Capdevielle interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l’application de l’article 127 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015. […]

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