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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)

Article publié le 23 juillet 2016

LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1) Source: JORF n°0169 du 22 juillet 2016 texte n° 2   (1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-987. Assemblée nationale : Projet de loi […]

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