Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Le scandale du PACS militaire continue

Article publié le 22 novembre 2009

L’Adefdromil croyait en avoir fini avec le Pacs dans les armées. C’était sans compter sur la résilience de la haute hiérarchie du ministère, secrétaire général pour l’administration et directeur des ressources humaines, notamment qui trainent des pieds pour retarder l’application de la loi ou trouver des finasseries pour ne l’appliquer que partiellement. Le PACS… les […]

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Un commentaire suite à cet article :

  1. L’Adefdromil a clairement identifié le dernier et très inquiétant avatar du problème « PACS militaire » : la haute hiérarchie civilo-militaire, M. Hervé Morin, ministre de la défense en tête, ne veut pas payer les indemnités militaires spécifiques liées à la famille à nos soldats pacsés.

    Alors que les fonctions pubiques civiles, hospitalière, territoriale et bien évidemment de l’Etat, y compris au bénéfice des fonctionnnaires civils du ministère de la défense, ont depuis plusieurs années maintenant, aligné leurs pacsés sur les mariés.

    Deux dispositifs très importants restaient à mettre en oeuvre pour l’ensemble des fonctions publiques.

    Pour celui du capital décès de la sécurité sociale (PRESTDEC en langage du ministère de la défense), qui concerne tous les salariés du privé comme du public, c’est chose faite depuis hier samedi 21 novembre, avec la publication au journal officiel n° 270, texte n° 21, du décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 modifiant l’article D. 712-20 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités d’attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires :
    http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20091121&numTexte=21&pageDebut=20077&pageFin=20078

    Plusieurs années de travail des organisations syndicales des fonctions publiques civiles, assises de manière paritaire à la table des négociations avec l’Etat, viennent enfin de porter leurs fruits.
    Les militaires pacsés en bénéficient automatiquement.

    Il en sera de même lorsque le second dispositif national qui manque encore, celui des pensions de reversion et des pensions d’orphelins (PENS), sera enfin étendu aux conjoints et aux enfants survivants des fonctionnaires pacsés.
    De même, les militaires pacsés en bénéficieront automatiquement.

    En revanche, s’agissant des indemnités militaires spécifiques liées à la famille :
    – très clairement, aucun syndicat civil ne fera le travail pour nous ;
    – le « Chef garant du bien-être de ses subordonnés », euh, nous le voyons à l’oeuvre, avec la complicité active des administrateurs civils et hélas des juges de l’ordre administratif ;
    – quant au conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire de chaque armée et service, une fois de plus leur inutilité sous leur forme actuelle est démontrée.

    Domisoldo Diez • 22 novembre 2009 à 18 h 25 min