COMMUNIQUE DE PRESSE. Projet de réforme du système de concertation des armées

COMMUNIQUE DE PRESSE

Association de défense des droits des militaires,

régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901.

Siège social : 52, avenue de Flandre – 75019 PARIS

Tél. : 01.42.93.30.52 – 06 72 18 44 57 .

Site Internet : https://www.adefdromil.org

 Adresse courriel : president@adefdromil.org

Représentée par son président en exercice le colonel e.r. Jacques BESSY

 

 L’Association de défense des droits des militaires rend public son projet de réforme du système de concertation des armées, qui prend en compte les arrêts du 2 octobre 2014 de la Cour européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg ayant déclaré non conforme aux principes de la Convention l’interdiction absolue imposée aux militaires français de s’associer pour défendre leurs intérêt professionnels.

Le projet de l’Adefdromil prône le maintien des structures existantes, la création d’associations professionnelles ainsi que la création de commissions consultatives, notamment par corps de gestion.

 En effet, l’amélioration du dialogue social pour les personnels servant sous statut militaire doit passer par :

  • L’autorisation de la création d’associations professionnelles de militaires en activité et de leur adhésion;
  • L’encadrement de ce droit par des restrictions légitimes strictement nécessaires à l’efficacité opérationnelle, au respect du principe de neutralité des armées et à la dignité de la fonction militaire ;
  • L’organisation par armée et services d’élections professionnelles pour la désignation de tous les représentants des instances de concertation tant au niveau local (président de catégorie, commission participative d’unité) que national (conseil supérieur de la fonction militaire, conseils d’armée et de services).
  • La mise en place d’un statut garantissant aux membres élus dans les instances de concertation, leur formation dans le domaine de la condition militaire, leur indépendance, leur disponibilité et leur évolution de carrière.

 

 Le projet est consultable sur le site : https://www.adefdromil.org

09 décembre 2014

 

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