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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Conseil Constitutionnel. Communiqué de presse. Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 – M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local]

Article publié le 1 décembre 2014

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Dominique de L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l’article L. 46 et du dernier alinéa de l’article L. 237 […]

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Un commentaire suite à cet article :

  1. Qu’en est-il du mandat de conseiller régional ? Est-il considéré comme « conseiller communautaire » ?

    Anonyme • 15 décembre 2014 à 0 h 27 min