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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Jurisprudence. Le déménageur ne peut pas toujours limiter sa responsabilité

Article publié le 14 novembre 2014

En cas de faute lourde de sa part, le déménageur doit indemniser intégralement le client des préjudices subis. Il ne peut pas dans ce cas écarter ou limiter l’indemnisation par une clause du contrat. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation. En savoir plus sur le site  en cliquant [ICI]

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