ARRETS CEDH du 2 octobre 2014: COMMUNIQUE DE PRESSE de l’ADEFDROMIL

Association de défense des droits des militaires, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901. Siège social : 52, avenue de Flandre – 75019 PARIS Tél.: 06 72 18 44 57 Site Internet : https://www.adefdromil.org

Adresse courriel : president@adefdromil.org

Représentée par son président en exercice le colonel e.r Jacques BESSY

L’Association de défense des droits des militaires (Adefdromil) prend acte et se réjouit des deux arrêts rendus ce jour par la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg, qui déclarent non conforme à la Convention l’interdiction imposée aux militaires français par le code de la défense de s’associer pour défendre leurs intérêts matériels, professionnels et moraux.

Ces arrêts ouvrent enfin la porte à la création d’associations professionnelles dans les armées et la gendarmerie.

Dès à présent, l’Adefdromil appelle les militaires en activité de service toutes armées et services confondus, y compris ceux de la gendarmerie à devenir membre de l’association et à postuler pour les élections au conseil d’administration lors de l’assemblée générale qui se tiendra le 15 novembre prochain.

Arrêts rendus au format Pdf:

 

– AFFAIRE ADEFDROMIL c. FRANCE du 2 octobre 2014   

– AFFAIRE MATELLY c. FRANCE du 2 octobre 2014   

 

 

 

 

 

 

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