Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)

Article publié le 10 août 2009

Les principales dispositions      La loi 2009-971, sans préjudice des attributions de l’autorité judiciaire pour l’exercice de ses missions judiciaires, rattache la gendarmerie nationale au Ministère de l’intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d’emploi et de  l’infrastructure militaire qui  lui est nécessaire. Elle la place sous l’autorité du […]

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