Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Titre de séjour et droit à une vie familiale en France au regard de l’article 8 de la CEDH (Par Mansouri B. Cabinet B.M.M – Avocat)

Article publié le 10 juillet 2013

Le tribunal Adminitratif de Melun dans une décision n°1204051/2 rendu le 13 juin 2013 après la requête présentée par Maître Besma MAGHREBI-MANSOURI annule l’arrêté rendu par la préfecture du Val de Marne. En l’epèce, la requérante demande la régularisation de sa situation administrative sur le fondement de l’article L313-7° du CESEDA et l’article 8 de la CEDH. […]

Vous êtes adhérent ou abonné à nos archives ?
Accédez immédiatement à cet article archivé, en vous identifiant ci-dessous :
Vous n'avez pas encore de compte ? Cliquez sur ce lien.
Les commentaires sont fermés.