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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Commission de déontologie de la fonction publique – Accès des agents publics au secteur privé – Rapport d’activité 2012 : rapport au Premier ministre

Article publié le 23 juin 2013

La commission de déontologie a été instaurée par l’article 87 de la loi n° 93- 122 du 29 janvier 1993. Cette loi a été réformée à plusieurs reprises.  Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, la  commission de déontologie, compétente pour l’ensemble des agents publics, donne un  avis sur les […]

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