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Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Nomination à la commission prévue à l’article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l’exercice d’activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions

Article publié le 23 juillet 2012

Décret du 20 juillet 2012 portant nomination à la commission prévue à l’article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l’exercice d’activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions

Source: JORF n°0169 du 22 juillet 2012 texte n° 21

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