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Impossibilité de placer en garde à vue pour le seul délit de séjour irrégulier

Article publié le 7 juillet 2012
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Un étranger ressortissant d’un Etat tiers à l’Union européenne ne peut être placé en garde à vue pour le seul délit de séjour irrégulier prévu par l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cour de cassation crim. avis 5 juin 2012 .

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