Commandez notre Guidede vos Droits et Démarches(256 pages 22 €)
Un nouveau type de recours pour les fonctionnaires
Un décret introduit, à titre expérimental, le recours administratif préalable au recours contentieux au bénéfice d’agents publics qui font l’objet de mesures individuelles défavorables. Le recours, présenté par l’agent à l’auteur de la décision contestée, interrompra le délai de recours contentieux contre la décision initiale.
Source: acteurspublics.com
Les commentaires sont fermés.