Rapport parlementaire sur le dialogue social : Analyses et commentaires de l’Adefdromil. 2ème Partie. Jacques BESSY, Président de l’Adefdromil

Des propositions de rénovation modestes et peu créatives.

Compte tenu du champ de ruines, le rapport formule des propositions d’évidence : élection des représentants aux conseils d’armée et au CSFM par les membres des commissions participatives d’unité, renforcement de la disponibilité et de la formation juridico-administrative des élus, attribution d’une compétence aux membres des conseils sur l’ordre du jour, institutionnalisation de groupes de travail.

Mieux vaut tard que jamais. C’était ni moins, ni plus ce que nous suggérions dans notre article précité…A cet égard, il serait préférable de faire élire les membres des conseils d’armée et du CSFM par l’ensemble des militaires et non au suffrage indirect, comme si les députés étaient élus par les conseillers municipaux et généraux.

Quelques aberrations et des oublis.

En revanche, nous ne pouvons passer sous silence un certain nombre d’oublis, d’imprécisions, voire d’aberrations.

Nous sommes ainsi surpris de la présentation faite des systèmes de concertation en vigueur dans les autres armées européennes (page 52 et suivantes).

On invente un classement artificiel entre modèle latin, modèle nordique et modèle intermédiaire constitué du seul système britannique.

Il aurait été plus juste de dire qu’il n’y a plus que trois pays en Europe qui ne reconnaissent pas le droit d’association à leurs militaires : la France, l’Italie et le Royaume Uni.

Le droit d’association a été reconnu aux militaires espagnols par une loi entrée en vigueur le 1er octobre 2011 . Cet oubli dans un rapport publié en décembre, semble indiquer que le document parlementaire était prêt depuis la fin de l’été et qu’il dormait dans un tiroir. On l’a ressorti opportunément pour calmer les esprits en pleine crise des soldes générée par le logiciel Louvois.

Il faut ensuite faire un sort à la proposition de limiter à deux le mandat de représentant élu aux conseils d’armée et au CSFM pour éviter une professionnalisation de la représentation, qui pourrait devenir dangereuse. Décidément, il est difficile de faire évoluer les mentalités et les vieux réflexes. Le dogme de l’incompatibilité d’une représentation professionnelle et de la discipline dans les armées reste ancré dans les esprits.

Venant de députés, qui sont des professionnels de la représentation des citoyens, cette proposition est lamentable et aberrante. La démocratie française crève justement de cette professionnalisation de la vie politique. S’en sont-ils rendu compte ? Si l’idée est si bonne, nous suggérons de l’appliquer aux mandats de députés et de sénateurs, qui devraient être limités à deux, car la professionnalisation de la représentation politique nuit fortement à la démocratie. Il y aurait ainsi un vrai renouvellement de la représentation et une garantie que l’objectif des élus ne serait pas leur propre réélection, mais bel et bien le bien public. Si le référendum d’initiative populaire est un jour rendu constitutionnel, on peut parier qu’une telle mesure recueillerait une majorité indiscutable.

Deux autres propositions traduisent une méconnaissance du fonctionnement des armées. C’est d’abord, l’idée d’autoriser le CSFM à demander des études au HCECM. Comme nous l’avons indiqué supra, cet organisme est alimenté par le ministère de la défense via le contrôle général des armées, il aurait donc été plus judicieux de permettre à des membres du CSFM de participer aux travaux du HCECM, voire d’y siéger, à défaut d’envisager une refonte complète de cet organisme.

C’est ensuite, cette idée curieuse d’élargir le rôle de médiation des inspecteurs généraux d’armée. Quelle place leur donner entre la commission de recours des militaires et la chaîne hiérarchique ? On voit bien qu’à multiplier, de manière brouillonne, les intervenants, on va créer plus de confusion, et produire moins de clarté et de transparence.

C’est encore, cette proposition n°16 visant à instituer une sorte de « class action » à la française pour les militaires, qui pourraient soumettre collectivement la légalité de certains textes réglementaires ou de certaines décisions au contrôle du juge. Il faut croire que ceux qui ont lancé cette idée n’ont pas bien réfléchi ou qu’ils sortaient d’un excellent déjeuner à prix compétitif au restaurant de l’Assemblée.

On espérerait que le rapport abordât l’imbécillité des décisions du Conseil d’Etat de décembre 2008, confirmées en 2009, privant l’Adefdromil du droit d’ester en justice, alors même que la légalité de son objet social n’a jamais été contestée devant le juge judiciaire. L’affaire est pendante devant la CEDH et la condamnation de la France dans cette instance ne fera que rajouter à la réputation du Conseil d’Etat.

Une réflexion  sur l’amélioration du dialogue social dans les armées aurait dû s’intéresser aussi au fonctionnement des commissions de toute nature, telles que les commissions d’avancement, la commission de recours des militaires, et bien d’autres dans lesquelles il est impératif d’instituer à l’avenir une représentation paritaire, pour équilibrer la représentation omniprésente et omnipotente de la hiérarchie.

Au total, le rapport de Messieurs Le Bris et Mourrut marque une avancée dans la mesure où il ne cache rien du marasme du dialogue social dans les armées. A ce titre, il constitue un bon point de départ pour une véritable refondation du système, qui devrait être basée sur le paritarisme dans les commissions, l’élection des représentants des personnels à tous les niveaux et le droit d’association. Ainsi, la représentativité des représentants des personnels devrait amener à un rééquilibrage des pouvoirs sans conduire à une cogestion apparemment redoutée des auteurs du rapport.

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