Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil
Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Non paiement des soldes et autres indemnités : que faire ? (Jacques BESSY, Président de l’Adefdromil.)

Article publié le 7 décembre 2011

Beaucoup de militaires nous demandent : que faire ?

Deux types d’action sont possibles.

  1. 1. L’action individuelle

On peut bien sûr former un recours administratif en mettant en demeure la DRH de l’armée de terre, qui dispose des éléments de calcul de la solde, puis au bout de deux mois saisir la CRM –commission de recours des militaires-, faute de réponse satisfaisante, c’est-à-dire du versement de ce qui est dû. Ensuite, le ministre aura quatre mois pour rendre une décision, dont on imagine mal qu’elle puisse être défavorable…Six mois se seront écoulés depuis la mise en demeure faite à la DRHAT.

Une deuxième solution consiste à engager un référé « provision » devant le tribunal administratif de  son lieu d’affectation. Le site du Conseil d’Etat permet de connaître quel tribunal administratif est compétent.

Le site « Service public » donne des précisions sur la procédure du référé « provision ».

Voici le lien :  http://vosdroits.service-public.fr/F2556.xhtml

La demande se rattachant à un litige concernant un fonctionnaire ou agent de l’Etat, elle est a priori dispensée de ministère d’avocat.

L’Adefdromil se tient évidemment à la disposition de ses membres pour étudier tout cas individuel.

2.L’action collective

Des épouses ont lancé l’idée d’une manifestation publique devant le ministère de la Défense en décembre.

L’Adefdromil ne peut en aucun cas s’associer à une telle démarche, qui nous parait à ce stade peu productive, sauf d’ennuis et de perte de temps.

D’une part, nous ne connaissons pas le nombre de dossiers régularisés en tout ou partie d’ici deux semaines. On peut espérer avec le battage médiatique, la dépêche de l’AFP et les remontées d’information via des élus de tous bords que les services payeurs vont s’activer.

D’autre part, le droit de manifester est soumis à des contraintes juridiques strictes. Une manifestation non déclarée ou qui ne respecte pas un itinéraire imposé, est illégale et peut être dispersée.

L’Adefdromil, dont la crédibilité et le sérieux sont reconnus, ne peut en aucun cas s’engager dans l’organisation de manifestations publiques, qui resteront probablement interdites, quand le droit d’association des militaires sera intégré dans l’ordre juridique républicain. Mais les familles restent libres d’exercer un droit qui relève des libertés publiques.

A titre personnel, je regrette vivement que les militaires n’aient pas perçu l’importance de la préparation d’un nouveau statut en 2005 et ne se soient pas mobilisés, alors que le Parlement débattait et légiférait. C’est une occasion manquée.

03/12/2011

7 commentaires suite à cet article :

  1. « en mettant en demeure l’organe payeur »

    Il n’y a PAS d’organe payeur à l’ancienne, type CTAC. Le CIAS exécute le calcul Louvois sur les éléments Concerto.

    Dur de faire un recours à deux serveurs informatiques.

    C’est à la DRHAT qu’il faut adresser son recours, par le GSBDD, guichet Concerto.

    Dollares y Pesos • 3 décembre 2011 à 22 h 23 min
  2. Toujours pas régularisé depuis 2 mois. J’ai pensé au recours administratif, mais quand vous avez un interlocuteur, il vous dit « faites le » car il sait bien que cela sera très long et que normalement la situation sera redevenue normale.
    Le pire dans l’histoire, et c’est là où je pense que la situation est scandaleuse, est que le CTAC Nancy, pour ne pas le nommer, n’avait ouvert aucun courrier venant de l’étranger pendant plus d’un mois. On comprend mieux pourquoi rien n’avance.
    Vous dire que vous obtiendrez un paiement direct est de la poudre aux yeux.
    L’institution souhaite attendre janvier pour la régularisation ce qui est complétement scandaleux.
    Que faire ?

    kylian • 4 décembre 2011 à 10 h 41 min
  3. je demande à Kilian de prouver que  » le CTAC Nancy, pour ne pas le nommer, n’avait ouvert aucun courrier venant de l’étranger pendant plus d’un mois »
    de plus le CTAC n’a rien à voir avec les soldes non payées, concerto – louvois c’est la DRHAT. Rendons à, César …

    Anonyme • 5 décembre 2011 à 14 h 33 min
  4. Pour réagir au sujet .Militaire de reserve dans un regiment dans l’Est .J’ai effectué cette année des missions de en Juillet,Aout….Total 45 jours environs par paxs ,nous sommes quand memes des gens volontaire et motiver qui pour certains prennent des congés sans soldes aupres de leur patron civil .A ce jour Decembre aucune paye ,on nous dit comme tous que maintenant nous gerer par un systeme informatique « CONCERTO » et que nous serrons regulariser en debut d’anné sans nous dire aucune date.
    On sait tres bien que nos cadres de notre régiment font tout ce qu’il peuvent pour que nous soyons payé.

    Il est pas normal que des gens dans les BUREAUX « BIEN SOUVENT DES CIVILS » qui s’en tape de la troupe.
    Que pouvons nous faire ?
    Afin que nous soyons PAYER tres vite.

    Merci

    maverik • 8 décembre 2011 à 10 h 14 min
  5. mon cher Maverik,
    au jour d’aujourd’hui ceux qui se cassent le cul pour que les « kakis » d’active ou de réserve soient payés, ce sont « BIEN SOUVENT DES CIVILS », si les missions de juillet et août n’ont pas été payées c’est peut-être que le responsable RH – réserves du régiment (qui lui est certainement un kaki) n’a pas fait parvenir les documents nécessaires au CTAC en temps et en heure, demandez lui donc la copie du BE envoyé au CTAC; de plus votre commentaire est hors sujet, ici nous parlons de Concerto – Louvois qui n’est opérationnel que depuis le 01/10/11. De plus, jeune homme, sachez que dans les établissements militaires les civils sont moins payés que les militaires mais sont plus professionnels et disponibles que nombre d’entre eux, voilà 40 piges que je suis dans l’institution (20 en treillis et le reste en civil) je sais donc de quoi je parle ce qui apparemment n’est pas votre cas et comme disait Coluche : quand on n’en sait pas plus que ça on ferme sa g….

    WATERLOO • 8 décembre 2011 à 19 h 18 min
  6. « Les civils qui bossent dans les bureaux » dont je fais partie, travaillent en ce moment 10 à 11 heures par jour, les week-end et sont déjà prévu de travailler pendant les vacances de noël pour essayer de pallier à cette situation que nous jugeons nous aussi inacceptable.
    la moitié des problèmes sont dus au logiciel LOUVOIS mais l’autre partie est a mettre à l’actif des OA qui ont eu 2 ans pour mettre à jour le logiciel concerto et n’ont pas jugé utile de le faire.
    Alors de grâce, nous avons le même employeur, vous subissez cette situation financièrement et nous la subissons sur le terrain en travaillant comme des forcenés, à coup d’ordre et de contre-ordre.
    Il n’est pas acceptable de voir des expressions comme  » les civils qui s’en foutent de la troupe », modifier civil par hiérarchie et vous aurez tout juste, car enfin qui a imposé de passer sur un logiciel au 1er octobre alors que tout le monde savait qu’il ne fonctionnait pas.

    Anonyme • 8 décembre 2011 à 20 h 49 min
  7. « A titre personnel, je regrette vivement que les militaires n’aient pas perçu l’importance de la préparation d’un nouveau statut en 2005 et ne se soient pas mobilisés, alors que le Parlement débattait et légiférait. C’est une occasion manquée. »

    Monsieur le président de l’adefdromil, je me permets de reprendre la phrase supra, laquelle clos votre article concernant les retards scandaleux dans le paiement des soldes.
    Selon vous, comment les militaires peuvent se mobiliser ? En ont-ils les moyens ? Toute mobilisation réclame une tête, une coordination.
    Vous engagez-vous à être ce leader et ainsi permettre cette mobilisation ? Lancez l’affaire Monsieur Bessy. Je suis certain que l’immense majorité des personnels militaires répondra « Présent » !

    milicritic • 12 décembre 2011 à 20 h 47 min