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Détachement de militaires auprès d’entreprises liées au ministère de la défense dans le cadre d’un transfert d’activités

Article publié le 16 novembre 2011
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Décret n° 2011-1517 du 14 novembre 2011 relatif aux modalités de détachement de militaires auprès d’entreprises liées au ministère de la défense dans le cadre d’un transfert d’activités

Source: JORF n°0265 du 16 novembre 2011 page 19218 texte n° 9

le présent décret modifie les articles R. 4138-35, R. 4138-36 et R. 4138-44 du code de la défense, afin de permettre à des militaires d’être détachés, dans le cadre d’un transfert d’activités et sur une base volontaire, auprès d’entreprises titulaires de marchés d’externalisation passés par le ministère de la défense. Il élargit ainsi les catégories d’entreprises auprès desquelles les militaires peuvent être détachés. Il ouvre la possibilité de faire coïncider la durée du détachement avec celle du marché d’externalisation.

Références : les articles R. 4138-35, R. 4138-36 et R. 4138-44 du code de la défense modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

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