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Réserve service de santé des armées: grades, réglementation

Article publié le 1 novembre 2011

Dans une question écrite n° 109114 du 24 mai 2011, M. Guy Geoffroy attire l’attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les dispositions en vigueur concernant le port de galons de colonel pour les praticiens des armées lieutenant-colonel de réserve.

Le décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 lie, pour les réservistes, l’accession au port de ce grade à l’obtention du 4 ème échelon de solde au grade de médecin en chef, de chirurgien-dentiste en chef ou de pharmacien en chef.

Cette réforme semble ne pas tenir compte des praticiens en chef de réserve déjà nommés avant sa publication.

Aussi, il lui demande quelle mesure transitoire pourrait être prise afin que les praticiens des armées lieutenant-colonel de réserve nommés entre le 1er octobre 2004 et le 1er octobre 2007, puisse être autorisés à porter les galons de colonel cinq ans après leur nomination.

Texte de la réponse

Avant 2008, les réservistes opérationnels devaient accomplir des durées d’activité identiques à celles des militaires d’active pour bénéficier d’un avancement d’échelon. Il leur fallait alors effectuer 365 jours de réserve pour valider une année de services militaires.

Afin de renforcer l’intégration de la réserve à l’armée active, l’article 22 du décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 (décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement d’exercice d’activités, d’avancement d’accès à l’honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire ; ces dispositions sont codifiées à l’article R. 4221-25 du code de la défense) a été modifié par l’article 15 du décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007, pour creer un avancement d’échelon spécifique pour la réserve opérationnelle : une durée d’activité supérieure ou égale à 30 jours, effectuée durant 12 mois consécutifs équivaut à un an de services militaires.

Les réservistes opérationnels bénéficient des effets de cette nouvelle disposition à compter du 1er janvier 2008.

Compte tenu du principe de non rétroactivité, cette mesure ne peut s’appliquer aux activités accomplies avant cette date.

Celles-ci demeurent prises en compte suivant les règles antérieures au décret du 5 octobre 2007 précité.

L’avancement de grade est, s’agissant du corps des praticiens et de celui des militaires et techniciens des hôpitaux des armées, lié statutairement à l’échelon détenu.

En effet, l’article 33 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées dispose que, « pour être promu au grade ou à la classe supérieurs, les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées doivent compter un minimum de : un an dans le dernier échelon des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste ; quatre ans et six mois dans les grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste principal ; un an dans le 6e échelon des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste en chef ; deux ans et six mois dans la classe normale des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste chef des services ».

À l’instar des praticiens des armées d’active, l’avancement de grade des praticiens des armées de réserve était lié à l’avancement d’échelon. Ce dispositif ne favorisait donc pas l’accès au grade supérieur des réservistes opérationnels. Le ministère de la défense et des anciens combattants a remédié à cette difficulté avec l’arrêté du 17 juillet 2009, modifié par arrêté du 23 mars 2011, fixant les conditions à remplir pour être proposable au grade ou à la classe supérieurs dans la réserve opérationnelle du service de santé des armées (SSA), pris sur le fondement de l’article R. 4221-23 du code de la défense.

Cet article dispose en effet qu’un « arrêté du ministre de la défense fixe pour le contrôle général des armées, pour chaque armée et pour chaque formation rattachée (…) les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur ».

L’arrêté du 17 juillet 2009 permet de dissocier l’avancement au grade ou à la classe supérieurs, qui est fonction notamment du nombre d’années passées sous contrat d’engagement à servir dans la réserve, de l’avancement d’échelon qui est fonction du nombre de jours d’activité effectués.

S’agissant plus précisément du port des galons de colonel par les praticiens des armées détenant le grade de lieutenant-colonel, l’article 1er-1 de cet arrêté prévoit que « les galons équivalents aux grades de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate sont portés pendant cinq ans par les médecins en chef les pharmaciens en chef les vétérinaires en chef les chirurgiens-dentistes en chef de la réserve opérationnelle.

À partir de la sixième année d’ancienneté acquise sous contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de l’active, les galons équivalents aux grades de colonel ou de capitaine de vaisseau peuvent être portés par les médecins en chef les pharmaciens en chef les vétérinaires en chef les chirurgiens-dentistes en chef de la réserve opérationnelle sous réserve : d’être sous contrat d’engagement à servir dans la réserve ; de l’accomplissement d’au minimum cent jours d’activité au titre d’un contrat d’engagement à servir dans la réserve opérationnelle ».

Grâce à ces dispositions, le principe d’intégration du personnel de réserve du SSA et de son rattachement à l’un des corps du personnel d’active est ainsi préservé, et le port des galons de colonel par les praticiens des armées en remplissant les conditions est tout à fait possible, y compris pour les praticiens nommés dans le grade de lieutenant-colonel avant le 1er octobre 2007.

L’ancienneté acquise antérieurement au 1er janvier 2008 est prise en compte pour l’avancement au grade ou à la classe supérieurs.

Source JOAN du 25/10/2011 page : 11332

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