Communiqué de l’Adefdromil: Deux légionnaires déposent plainte contre leur hiérarchie (Actualisé)

Estimant illégales et dégradantes les conditions de l’exécution d’une punition d’arrêts, deux légionnaires du 1er régiment étranger de cavalerie ont déposé plainte contre leur hiérarchie auprès du procureur de la République de Nîmes le 30 septembre 2011 pour atteinte à la liberté individuelle et détention arbitraire, abus d’autorité par voies de fait, outrages à subordonné, violences volontaires et conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne.

Deux légionnaires français ont déposé plainte le 30 septembre 2011 contre leur hiérarchie pour dénoncer les conditions d’exécution dégradantes et illégales d’une punition d’arrêts effectuée au 1er Régiment Etranger de Cavalerie (1er REC) basé à Orange (Vaucluse).

Ces deux militaires en fin de contrat d’engagement ont été sanctionnés pour des motifs qu’ils estiment infondés.

Mais surtout, ils reprochent à leur hiérarchie de leur avoir appliqué un régime disciplinaire illégal :

-obligation de résider et  dormir dans des locaux d’arrêts et limitation totale de leur liberté d’aller et venir ;

-mise à disposition permanente au profit du service général durant la durée de la sanction afin d’effectuer des travaux d’intérêt général (corvées) en violation de l’alinéa 3 de l’article R 4137-28 du Code de la défense.

– rythme de travail éprouvant et dérogatoire à l’emploi du temps de leurs camarades non sanctionnés ;

– port d’un couvre-chef ridicule et obligation de se présenter comme « puni untel » et non pas comme « légionnaire X» ;

– interdiction de  détenir de la nourriture dans les locaux d’arrêts, ni de téléphone portable leur permettant de communiquer avec leurs proches ;

– fouille au corps et fouilles régulières, voire systématiques de leurs effets personnels par d’autres militaires sans habilitation judiciaire et sans la présence d’un officier.

Le régime de la sanction d’arrêts est fixé par le décret n°2005-794 du 15 juillet 2005 relatif aux sanctions disciplinaires et à la suspension de fonctions applicables aux militaires inséré dans le code de la Défense (Articles R4137-28  et R 4137-29)

Or, selon l’Adefdromil, au regard de la Constitution et du statut général des militaires, il est probable que seul un texte  de loi puisse porter atteinte à la liberté d’aller et venir des militaires dans le cadre des sanctions auxquelles ils peuvent être soumis.

Par ailleurs, la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales interdit les traitements dégradants (article 3) et « le travail forcé » (article 4).

Divers témoignages recueillis par l’Adefdromil indiquent que ces conditions d’exécution des punitions d’arrêts sont généralisées dans les unités de Légion Etrangère et fréquentes dans les autres corps de troupe de l’armée de terre.

De la même manière, les militaires de la gendarmerie, sanctionnés de punition d’arrêts ne peuvent quitter leur logement de fonction, sauf autorisation particulière ou exécution d’une mission.

Les plaignants sont assistés par Maître Elodie Maumont, du cabinet MDMH, avocate au Barreau de Paris.

L’Adefdromil soutient cette démarche, et appelle à une révision complète du régime des sanctions disciplinaires dans les armées, en particulier à l’abrogation des mesures disciplinaires portant atteinte à la liberté d’aller et venir.

Jacques Bessy

Président de l’Adefdromil

Tel: 06 72 18 44 57 ou 06 99 04 58 20

Le communiqué au format pdf:

Communiqué de presse de l’Adefdromil du 10 octobre 2011

Lire également:

Deux plaintes pour « détention illégale » (Le mamouth)

Au 1er Spahis, des « locaux d’arrêt » ou un « mitard » ? (http://www.marianne2.fr)

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Cet article a 12 commentaires

  1. BEN

    Monsieur Bessy, comment d’aprés vous, des militaires punis de jours d’arret doivent ils éxecuter leur sanction ???
    est il normal qu’ils soit entourés de petits soins alors que le caporal aux punis qui lui n’effectue que son tour de service, soit :
    1- privé d’un jour de ql ou de we car en service
    2- astreint à des horaires et à des rondes (comme à l’armée quoi)
    etc..
    tandis que le fautif se prélasserai sur son lit à refuser tout travail forcé, tout en tchattant sut twitter via son téléphone portable.
    Votre rancoeur contre l’institution ne frise t elle pas le grand n’importe quoi ?? je me pose vraiment la question étant donné l’insistance de votre association à rechercher tout vice de forme lorsque par exemple l’armée met à la porte un dealer de cocaïne condamné par la justice.

  2. J BESSY

    1° Il n’y a aucune rancoeur contre l’institution : armée en général ou Légion en particulier.

    2° Qu’il existe des sanctions, cela me semble tout à fait normal. Mais elles doivent être légales. Nous sommes dans un Etat de droit, pas en Syrie ou ailleurs…

    3° Que le contentieux engagé par deux légionnaires soulève des problèmes, c’est fort possible. Il faut alors les résoudre.

    4° Notre association a vocation à défendre les personnes. Nous ne portons jamais de jugement de valeur sur les raisons qui conduisent tel ou tel à solliciter notre aide. Par ailleurs, nous sommes tenus au secret professionnel comme une assistante sociale, un médecin, un avocat.

  3. Domisoldo Diez

    Nous sommes trois armées de terre, de mer, de l’air et une gendarmerie professionnelles.
    Avec un taux moyen de 70 % de contractuels.
    Si quelqu’un fait l’andouille, il convient et il suffit de réglementairement le (la) virer.

    Seulement voilà, les sacro-saints taux d’attrition et taux de rengagement inquiètent trop les commandants de formation, de passage pour deux ans et y jouant leurs étoiles.

    Les volontaires pour l’Afghanistan ne se bouculent pas au bureau de recrutement, mis à part quelques fracassés de la théière à herbes de provence.
    Et puis ?

    Former, instruire les jeunes sans emploi qui ont vu de la lumière, y compris les légionnaires simplement demandeurs de passeports français, en faire de bons soldats de la République française, c’est possible.
    Mais pas aux locaux d’arrêts de l’ancien RDGA de 1975 !

    Une armée sans drogue, c’est possible. en virant systématiquement tous les camés.
    En se méfiant aussi beaucoup de ceux qui ne fonctionnent qu’à l’adrénaline.
    Certains esprits chagrins diront qu’il ne restera plus grand monde. Tant mieux.

  4. Anonyme

    une armée sans alcolos c possible aussi ?! c bien sympa de parler de ceux qui consomment des stupéfiants mais les milis hommes comme femmes (tous grades confondus sans exceptions) quand on les voient en début de semaine déjà fraiiiss…ils n’ont droit en général qu’à un coup de douze et hop on oublie tout,c’est ça ouais…c’est culturel soit disant dans les moeurs ben ouais c’est ça

  5. Anonyme

    « Une armée sans alcolos… »
    Depuis combien de temps n’avez-vous pas vu des militaires au travail ? Savez-vous que les armées sont professionnelles depuis 15 ans déjà ?

  6. jean-louis

    Oh que oui il y a des gens alcoolisés en service. Pour preuve mon dernier chef de service qui s alcoolisé le midi au foyer et rentré chez lui bien avant la fin du service bourré. Bien entendu le commandement ne touche pas les adc parce que intouchable… Pourtant c est pas faute de les avoirs prevenu. Le jour ou il y aura helas un accident grave je me ferait un plaisir d etre dans la partie civile. Enfin des histoires de travers inadmissible j en ai plein mon sac… Je reste dispo pour l adefdromil pour tout info !

  7. Moi

    Ce sont les talibants qui doivent ben rire de voir nos « militaires »(fonctionnaires) se battre a coups d’articles de loi.
    Heureusement il y a de vrais soldats, ceux qui donnent leur vie pour la France. Ceux pour qui HONNEUR veut dire quelque chose!!!
    Je ne cautionne pas votre association, qui mine de l’intérieur les fondements même de la démocratie. Les abus il y en a toujours eu, même dans la vie civile.
    Si l’on n’accepte pas les conditions militaires il faut rester civil.
    Vous avez certainement oublié qui vous étiez M. l’officier.

  8. blanc-2

    bonjour je suis un ancien légionnaire qui a participé avec la cmle du 1 re en 1970 au tchad et je peux vous dire que la disipline est nécéssaire a la légion étrangére vous vouléz faire de la légion une colonie de vacances avec assistante sociale et syndicats avec l’appel en pentoufles et bonnet de nuit soyons lucide ,et arrétté vos énormitées la légion ,on est volontaire on ne vient pas vous chérché d’ailleurs on s’engage a la légion et nom a l’adefdromil cordialement

  9. tartenpion

    Il convient de ramener un peu de sérénité au sein de l’armée et en particulier à la légion étrangère où les brimades et les humiliations sont courantes , celui qui comme moi, a servi au sein de cette institution sait de quoi je veux parler .

    Le régime disciplinaire qui prive de liberté le militaire puni par sa hiérarchie et l’astreint à des corvées d’intérêt général doit à mon sens être préservé dans l’intérêt du service à partir du moment ou il s’applique dans toutes les formations militaires de manière identique .

    Il convient naturellement d’encadrer strictement les textes qui régissent ce régime ,même si cela ne correspond pas à la normalisation européenne qui entend transformer les états de l’union en république des « bisounours » et nos militaires en gentils oursons spécialistes des actions civilos -humanitaires .

    L’adefdromil par la voie de son Président ne saurait être tenu responsable de la non application des textes officiels par l’administration ou encore être accusé de mener des actions qui contribueraient à favoriser la démoralisation au sein des armées ,l’association est dans son rôle ,elle défend l’intérêt des militaires .

  10. 123soleil

    Bonjour
    Que c’est triste cette histoire. Il a fallut que je sorte mon mouchoir de ma poche.
    Non sans rire, j’image que c’est pas la peine de revenir sur le fil de la discussion ci dessus>>>> pas la peine c’est le cas de le dire j’ai déjà eu assez de peine et d’amertume en lisant cet article.
    j’espère que les deux zigs (les plaignants) que vous défendez ne vont pas nous faire un syndrome poste traumatique du mitard!

    Moi aussi je suis allé au mitard comme beaucoup et vous savez quoi? j’en garde que te bon souvenir! Et en plus au mitard Légion un bon cru.
    Avec exactement les mêmes pratiques.
    J’avais fait une connerie alors j’ai assumé le retour de manivelle.

    Simplement et pour finir court.
    La légion ne vous tient pas la main et d’ailleurs elle ne vous la prend pas pour venir chez elle.
    Les deux zigs devraient prendre leurs baluchons et aller dormir ailleurs.
    Personnellement je pense qu’ils n’ont plus aucune crédibilité vis a vis de leurs frères d’armes et de leurs chefs.
    Et perdre cet élément essentiel en font un danger pour les camarades au combat.

    Bien cordialement

  11. Anonyme

    Ils ont désiré une armée professionnelle ? Désormais, ils l’ont obtenus.
    N’oublions pas que désormais, en plus du code de la Défense, le code pénal, le code civil, ainsi que le code du TRAVAIL s’applique à cette armée « PROFESSIONNELLE ».
    Les supérieurs sont-ils assermenté ? NON.
    Les Tribunaux militaires sont-ils actifs en temps de paix ? NON.
    Par conséquent, de quel droit un supérieur direct peux infligé une peine de rétention ? Pour ma part, ce temps est révolu. Un supérieur mal luné peux faire ce qu’il désire ? Son jugement doit-être le seul à prendre en compte ? Vu que c’est le chef, il peut outrepasser tous les codes, les droits, la constitution ? NON

    Toute punition devrait faire l’objet d’une enquête indépendante afin de garantir les droits de l’homme et des militaires.

    Ils ont voulus un armée de métier, désormais vous avez des professionnels… avec des droits.

    Que les vieux s’offusquent, ils peuvent crier. Ce n’est plus les vieux qui font avancer ce monde. Leur temps est révolu. Le monde à changer.
    Comme l’a démontré Darwin, ce qui ne peuvent s’adapter sont destinés à disparaître…. Les vieux ne veulent pas s’adapter, ils finiront par disparaître, leur valeur d’antan aussi. Qu’on le veuille où non, toutes les procédures qui vont pouvoir aboutir changeront l’armée, les veille tradition, et le monde des punitions.

    Le changement à débuter. Pour ma part, je fait un gros effort pour aider les jeunes à lutter contre ce système et les informes de le droit contre cette hiérarchie qui ne pense pas.

  12. Mathilde

    Bonjour,

    J’écris ce mot pour comprendre.
    J’ai été militaire, je suis maintenant dans le civil, dans les deux milieux, j’ai eu la même chose : une erreur-une punition, seuls les termes et les réprimandes changeaient, la seul difference c’est que dans l’armée, j’avais pour but de partir sur des terrains de conflits, si j’avais pas eu cette instruction, si j’avais pas connu la rigueur du recrutement, j’aurai jamais pu survivre sur le terrain ou vivre après avec ce que j’ai pu voir et vivre… On nous forme pour faire la guerre ou maintenir la paix, pas pour conduire un train à la sncf. L’armée doit être dur, on doit subir des brimades parce qu’à l’exterieur de notre territoire, là où on nous envois la vie est dur !!!! votre association en soutenant des militaires ou des anciens militaires jusqu’à en devenir rédicule et blessant pour cette institution, joue la carte de l’émotion, hors à l’armée, lors de conflit, l’émotion n’a pas droit de cité !!!! comment pouvez-vous comparer les regles de l’armée aux regles en syrie. En syrie le peuple n’a pas le choix, là vous choississez de rentrer dans l’armée, vous savez que vous risquez dans chier, mais l’armée vous fait au final, sans elle je n’aurai jamais eu la maturité necassaire pour construire ma vie et prendre des decisions qui font celles que je suis actuellement. Sans elle, je travaillerai pas dans le privée pour un salaire qui est plus que convenable (même si l’orthographe manque), sans elle j’aurai des fractures spychologiques, elle m’a fait et même mes superieurs qui ont pu à un moment donnée me faire des brimades, je les porte dans mon coeur, parce que très vite j’ai compris que c’était un mal pour un bien.

    Tous ce que vous faites au niveau de votre association revient à remettre en cause ma propre vie.

    Du coup, que ces militaires reprochent des choses à leurs superieurs je peux comprendre, après tout si ils se sont senti injustement eprimandé, mais que vous , association qui se dit représenter les militaires, preniez leurs défense, je comprend vraiment pas. Vous pouvez m’éclairer ?

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