Association de défense des droits des militaires Association de défense des droits des militaires Euromil Association (Loi 1er juillet 1901) de défense des droits des militaires.

Requêtes jointes, recours en révision et note en délibéré

Article publié le 6 juin 2011
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L’absence de visa d’une note en délibéré dans un jugement ou un arrêt rend recevable un recours en révision, celui-ci ne pouvant être demandé en cas de requêtes jointes qu’en tant que le jugement ou l’arrêt a statué sur la requête du demandeur et n’y a pas fait droit.

CE 7 avril 2011 Amnesty International section française et GISTI n° 343595

 

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